Conditions générales de vente

SAS MONMODULAIRE

SIRET : 909 139 651 00022

Siège social : 7 rue Vaulori, 21290 Béneuvre

Nom commercial / Site internet : mymodule.fr

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s’appliquent à toutes les ventes de modules, équipements et services associés proposés par la SAS MONMODULAIRE, sauf disposition contractuelle contraire convenue par écrit avec le Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les documents contractuels régissant la vente sont :

• (a) le devis de MONMODULAIRE,
• (b) les présentes CGV, et
• (c) la commande du Client.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité sera celui-ci : (a) > (b) > (c).

ARTICLE 2 : COMMANDE

La vente est réputée conclue à la validation écrite d’une commande par MONMODULAIRE. La fabrication du module commence après validation technique de l’ensemble des documents et plans nécessaires ("Dossier").

Toute modification de commande doit être soumise à un accord écrit de MONMODULAIRE. Une commande validée ne peut être annulée sans accord écrit.

ARTICLE 3 : DÉLAIS, LIVRAISON, RÉCEPTION

3.1 Délais : Définis dans le devis, les délais courent à partir de la validation du Dossier complet.

3.2 Livraison : Sauf indication contraire, les frais de transport, d’assurance et les risques sont à la charge du Client à compter de la mise à disposition. Si MONMODULAIRE organise la livraison, les risques sont transférés à la réception sur chantier. En cas d'accès difficile ou inadapté pour le camion de livraison, MONMODULAIRE se réserve le droit de recourir à des moyens de levage complémentaires (grue, etc.), dont la location sera entièrement à la charge du Client.

3.3 Réception : Elle s’effectue par signature d’un PV de réception. À défaut, la prise de possession vaut réception sans réserve.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à obtenir toutes autorisations administratives (permis de construire, études de sol, etc.) avant la livraison. Il prend également à sa charge les fondations, les raccordements et les accès chantier.

Tout retard ou non-obtention de ces obligations prolonge les délais sans recours ni annulation de commande possible.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Prix : Hors taxes, TVA en sus.

5.2 Paiement : 50 % à la commande, 50 % avant le départ d’usine. Paiement par virement. Aucun matériel ne sera expédié sans solde réglé.

5.3 Révision : Prix fixes 1 mois. Passé ce délai, actualisation possible selon l’indice BT01.

5.4 Retards : Intérêt égal à 3x le taux légal + 40 € d’indemnité forfaitaire. Clause pénale de 15 % des sommes dues en cas de non-paiement.

5.5 Réserve de propriété : Le matériel reste la propriété de MONMODULAIRE jusqu'au paiement complet.

ARTICLE 6 : RÉCLAMATIONS POUR VICES ET NON-CONFORMITÉS

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation pour vices apparents ou pour non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la réception des produits. Passé ce délai, les produits seront considérés comme conformes et acceptés par l’Acheteur.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs prévisibles causés par les produits. La responsabilité pour les dommages indirects est exclue, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou non conforme des produits par l’Acheteur.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation, la livraison, et, si l’Acheteur y a consenti, pour l’envoi d’informations commerciales.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur n’est pas responsable des retards ou de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les guerres, et tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou inapplicables, les autres clauses restent en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la clause invalidée par une disposition légale qui se rapproche le plus de l’intention initiale des parties.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf si leur divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

ARTICLE 13 : SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues dans le cadre du contrat, à condition d’en informer l’Acheteur, sauf opposition motivée de ce dernier.

ARTICLE 14 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques à l’Acheteur intervient au moment de la remise des produits au transporteur ou, si les parties en conviennent autrement, lors de la livraison des produits à l’Acheteur.

ARTICLE 15 : CONDITIONS DE STOCKAGE

L’Acheteur s’engage à respecter les conditions de stockage recommandées par le Vendeur pour garantir la qualité et la sécurité des produits. À défaut, la garantie pourrait ne pas être appliquée.

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, ainsi qu’aux documents et supports fournis, restent la propriété exclusive du Vendeur, sauf disposition contraire convenue par écrit. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation expresse du Vendeur constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites.

ARTICLE 17 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur doit fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment les spécifications techniques. Il est responsable de la conformité des éléments qu’il fournit au Vendeur (plans, échantillons, etc.) aux réglementations en vigueur et aux droits de tiers.

ARTICLE 18 : MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur communication à l’Acheteur.

ARTICLE 19 : RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

ARTICLE 20 : EXPORTATION

L’Acheteur est responsable du respect des réglementations locales en matière d’importation et d’utilisation des produits lorsqu’il exporte les produits hors de France. Il doit également fournir toutes les informations nécessaires pour se conformer aux réglementations douanières.

ARTICLE 21 : CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-conformité aux lois et règlements en matière de contrôle des exportations, y compris les sanctions internationales.

ARTICLE 22 : ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de lutte contre la corruption, de protection des droits de l’homme, et de respect des normes environnementales. En cas de violation, le Vendeur peut résilier le contrat sans préavis.

ARTICLE 23 : TOLÉRANCE

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes CGV à un moment donné ne constitue pas une renonciation à son application ultérieure.

ARTICLE 24 : RESPONSABILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur garantit que les produits respectent les normes européennes en vigueur. En cas de non-conformité avérée, la responsabilité du Vendeur se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits.

ARTICLE 25 : SÉCURITÉ DES PRODUITS

L’Acheteur est responsable de l’utilisation conforme des produits. En cas de doute sur leur utilisation sécuritaire, il doit contacter le Vendeur pour obtenir des instructions supplémentaires.

ARTICLE 26 : ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le Vendeur s’engage à respecter les réglementations environnementales en vigueur et encourage l’Acheteur à adopter des pratiques écologiques, notamment en matière de recyclage des produits et d’emballages.

ARTICLE 27 : LITIGES

En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur. Les présentes CGV sont rédigées en français, et en cas de traduction, seule la version française fait foi.